Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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À l’alinéa 8, après le mot :

« pression »,

insérer les mots :

« qui résulte du nombre de demandes ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.