Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le statut »
les mots :
« en qualité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.