Fabrication de la liasse

Amendement n°CL62

Déposé le vendredi 7 janvier 2022
Discuté
Photo de madame la députée Monique Limon

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans le statut »

les mots :

« en qualité ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.