- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Monique Limon
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« relatifs à la surveillance et à l’éducation »
les mots :
« de l’autorité parentale relativement à la personne ».
L’article 5 sécurise la période de placement de l’enfant en vue de son adoption. Durant cette période, les futurs adoptants ne sont pas encore investis de l’autorité parentale. C’est pourquoi l’alinéa 7 du texte de l’Assemblée nationale les autorisait, pendant cette période, à exercer les « actes usuels de l’autorité parentale ».
Le Sénat a modifié la rédaction de l’alinéa 7 pour prévoir que durant la période de placement, les futurs adoptant accomplissent les « actes relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant ».
Ce changement terminologique est problématique car restrictif : les actes usuels de l’autorité parentale recouvrent des actes plus variés que les seuls actes relatifs à la surveillance et l’éducation de l’enfant. Ils incluent notamment des actes relatifs à la santé de l’enfant, qu’il est important de permettre aux futurs adoptants d’accomplir.
En conséquence, le présent amendement rétablit la référence aux actes usuels de l’autorité parentale.