Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4612, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(mardi 14 décembre 2021)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 526‑1 C »
la référence :
« L. 526‑22 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1er.