Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 septembre 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Publiée au Journal Officiel du 15 février 2022 [sur le site Légifrance]