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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 septembre 2021
Les étapes de la procédure
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- Mise en ligne : jeudi 28 octobre 2021 à 11h32
Les rapporteurs
-
-
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Com. Commission spéciale - Activité professionelle indépendanteRapporteure
Examen en commission
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean-Noël Barrot et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 6 janvier 2022 à 10h35
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 17 décembre 2021 à 19h45
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 17 décembre 2021 à 19h45
Amendements déposés sur le texte n° 4612
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 17 décembre 2021 à 19h45
Amendements déposés sur le texte n° 4811
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4283 sur l'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 81
Nombre de suffrages exprimés : 73
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 72
Contre : 1
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 11 janvier 2022 à 11h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 janvier 2022
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Christophe-André Frassa et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 1er février 2022 à 19h50
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 28 janvier 2022 à 14h10
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
-
Séance publique du mardi 8 février 2022
CR
- Discussion
- Mise en ligne : vendredi 28 janvier 2022 à 14h10
- Mise en ligne : mardi 8 février 2022 à 23h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Publiée au Journal Officiel du 15 février 2022 [sur le site Légifrance]