Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 septembre 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 4612 rectifié , déposé(e) le mercredi 27 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

  • Mise en ligne : jeudi 28 octobre 2021 à 11h32

Examen en commission

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante Commission saisie au fond Page de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 14 décembre 2021 à 20h30

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 15 décembre 2021 à 14h30

    - Examen du texte