Projet de loi n°792

Projet de loi n°792, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Projet de loi n°792 (Sommaire)

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Assemblée nationale de la 15ème législature

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

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