Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4612, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(mardi 14 décembre 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« L. 526‑1 B à L. 526‑1 J »
les références :
« L. 526‑22 à L. 526‑32 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination du fait des modifications proposées par la Rapporteure aux articles 1er à 4.