Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4612, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(mardi 14 décembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« réécrire »,
le mot :
« modifier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.