Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4612, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(mardi 14 décembre 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de nature législative »,
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.