- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 4612 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Supprimer cet article.
L’amendement supprime la modification apportée par le Sénat à l’article L. 1224‑1 du code du travail, dans la mesure où l’objectif poursuivi est satisfait par le droit positif, et compte tenu du risque d’insécurité juridique que cette modification génère.
Le Sénat a en effet souhaité viser expressément « le transfert universel du patrimoine professionnel » parmi les cas de transfert des contrats de travail en cours « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur » (article L. 1224‑1 du code du travail).
Or l’article L. 1224‑1 du code du travail dans sa rédaction actuelle s’applique au transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel. Le principe posé de transfert des contrats de travail en cours est général ; l’emploi de « notamment » traduit le caractère non exhaustif de la liste des exemples de modification dans la situation juridique de l’employeur cités dans l’article : l’article L. 1224‑1 s’applique à toute modification dans la situation juridique de l’employeur.
Dans ces conditions, l’ajout d’un exemple n’est non seulement pas utile, mais, surtout, risque de susciter des interprétations a contrario, et donc de générer une insécurité juridique.