Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4623
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 novembre 2021)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
La date du 28 février étant trop éloignée, cet amendement propose de limiter la prorogation au 31 décembre 2021.