- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants :
« a bis) Le A du II est ainsi modifié :
« – Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ;
« – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa du présent A du II ne sont plus réunis. » ; »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France inoumise reprend l’amendement d’encadrement du déploiemet du passe sanitaire de notre collègue Pacôme Rupin, voté en commission en première lecture puis supprimé en séance par la majorité.
Nous précisons qu’il s’agit d’un amendement de repli, notre groupe restant totalement opposé au passe sanitaire et au régime d’exception dans lequel il s’inscrit.
Cet amendement vise à circonscrire l’utilisation du passe sanitaire, y compris géographiquement, et sa mise en œuvre doit notamment être soumise à une justification selon l’état de l’épidémie dans chaque département, au regard du taux d’incidence constaté. Il est par conséquent proposé donc que le recours au passe sanitaire soit territorialisé et qu’il ne puisse être mis en œuvre qu’en cas de taux d’incidence supérieur ou égal à 50, sur une semaine continue, dans le département concerné.