Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet, n° 4646
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 12 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
Exposé sommaire
L’installation de nouvelles applications en ligne ou de nouveaux logiciels présente potentiellement un risque d’exposer des personnes mineures à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. Il importe par conséquent que les utilisateurs soient sensibilisés à ce risque et se voient proposer d’activer ou d’ajuster un service de contrôle parental.