- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631)., n° 4662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« rapatriées »,
insérer les mots :
« ou arrivées par leurs propres moyens »
III. – En conséquence, audit alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« Algérie »,
insérer les mots :
« et ayant le statut de rapatrié ».
L'objet de cet amendement est simplement d'apporter des précisions rédactionnelles dans la reconnaissance de la responsabilité de la France dans le sort des harkis lors de la guerre d'Algérie.
Il apparaît nécessaire d'inclure dans la reconnaissance les individus qui, sans avoir été rapatriés, sont arrivés par leurs propres moyens en France métropolitaine. Cette précision est essentielle pour assurer le respect du principe constitutionnel d'égalité.
Cette simple précision dans la reconnaissance de la France envers les harkis n'implique pas de modifications du spectre de personnes concernées par la réparation prévue à l'article 2 et ne constitue dès lors pas une charge au sens de l'article 40 de la Constitution.