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Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 novembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, n° 4631
, déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021
- Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 18h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, n° 4631
, déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 18h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Patricia Mirallès , rapporteure.
Nomination : mercredi 3 novembre 2021
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631), n° 4662
- Mise en ligne : lundi 15 novembre 2021 à 16h20
Dépot : mercredi 10 novembre 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 20h35
Dépot : mercredi 10 novembre 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 20h25
Amendements déposés sur le texte n° 4631
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du jeudi 18 novembre 2021 à 8h30 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 20h35
Amendements déposés sur le texte n° 4662
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4167 sur l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de le
Synthèse du vote
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 46
Contre : 1
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021, T.A. n° 696
- Mise en ligne : mercredi 24 novembre 2021 à 15h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français, n° 178
, déposé(e) le vendredi 19 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 12 janvier 2022
Texte de la commission
Dépot : mercredi 12 janvier 2022
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, n° 4971
, déposé(e) le mercredi 26 janvier 2022
- Mise en ligne : jeudi 27 janvier 2022 à 18h00
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 janvier 2022
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Patricia Mirallès et Mme Marie-Pierre Richer , rapporteurs.
Nomination : mardi 1er février 2022
Rapport de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 1er février 2022
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 1er février 2022
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 1er février 2022 à 20h00
Dépot : mardi 1er février 2022
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 1er février 2022
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : mardi 1er février 2022 à 20h00
Discussion en séance publique
Texte adopté
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français le 9 février 2022, T.A. n° 796
- Mise en ligne : mercredi 2 mars 2022 à 15h02
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du mardi 15 février 2022
CR
- Discussion
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 25 février 2022 [sur le site Légifrance]