Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 4, après la mention :
« 1° »,
insérer le mot :
« Soit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la mention :
« 2° »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la mention :
« 3° »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.