Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , le cas échéant en commun, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , le cas échéant en commun, » ;
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre la possibilité aux autorités externes compétentes d’accorder en commun les mesures de secours financier temporaire, en plus du soutien psychologique (cette dernière possibilité étant déjà prévue par la proposition de loi).