Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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À la première phrase, substituer aux mots :

« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »

les mots :

« récidive dans un délai de cinq ans ».

Exposé sommaire

En première lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a porté un amendement au sujet des grossistes répartiteurs dits « shorts-liners », issu des propositions de la mission parlementaire sur les médicaments co-rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine.

L’amendement visait à renforcer les sanctions, en cas de récidive, contre les grossistes-répartiteurs « Short Liners » qui ne respectent pas leurs obligations de service public, afin de décourager ces pratiques et de les faire disparaître. Il proposait une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel le plus élevé des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, dont le montant serait reversé à l’ANSM.

Le Sénat a conservé cet article mais a remplacé la notion de récidive par celle de « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments », laquelle est plus restrictive et plus difficilement interprétable par le juge, ce qui va à l’encontre de l’objectif de l’article.

C’est pourquoi le groupe LaREM souhaite rétablir par cet amendement rétablir la notion initiale de récidive, en précisant toutefois que le champ temporel concerné est de cinq ans.