Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
Thomas Mesnier
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui permet plus de souplesse quant à l’application du nouveau statut des salariés transférés depuis la CIPAV vers les URSSAF.