Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
Caroline Janvier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat relative aux modalités de mises en œuvre de la dotation qualité pour les services non habilités à l’aide sociale.