Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
Caroline Janvier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 9, substituer au mot :
« font »,
les mots :
« peuvent faire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 32 quinquies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et relatif à l’accès aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap.