Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
Après le mot :
« production »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38 concernant les dispositifs médicaux.