Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente »

les mots :

« l’autorité compétente désignée par décret ».

Exposé sommaire

Cet amendement supprime une disposition ajoutée par le Sénat, qui prévoit la sélection des psychologues par les directeurs généraux des agences régionales de santé.