Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.