Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Cet opérateur »,

les mots :

« L’opérateur mentionné à l'article L. 162‑50 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.