Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« d’une déclaration »,

les mots :

« d’un certificat ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« La déclaration de conformité est établie »

les mots :

« Le certificat de conformité est établi ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.