Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 5, après la mention : 

« L. 162‑48. – »,

insérer la mention : 

« I. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : 

« II. – ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.