Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Au début de la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :

« En »,

le mot :

« Dans »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.