Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« toute disposition législative ou réglementaire »

les mots :

« les dispositions législatives ou réglementaires ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.