Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« la perte d’ »
le mot :
« l’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.