Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Membre du groupe La République en Marche

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Au début de la seconde phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, substituer aux mots :

« Pendant cette période »

les mots :

« Dans l’attente de leur constitution en services autonomie à domicile ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle.