Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« Pendant cette période »
les mots :
« Dans l’attente de leur constitution en services autonomie à domicile ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.