Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :

« domicile »

insérer les mots :

« mentionnés au III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.