Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Au second alinéa du II de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« un examen »

les mots :

« les examens ».

II. – En conséquence, au même II du même alinéa, substituer au mot :

« réalisé »

le mot :

« réalisés ».

III. – En conséquence, audit II dudit alinéa, substituer aux mots :

« fait l’objet d’un remboursement »

les mots :

« sont remboursés ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.