Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
I. – Au second alinéa du II de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un examen »
les mots :
« les examens ».
II. – En conséquence, au même II du même alinéa, substituer au mot :
« réalisé »
le mot :
« réalisés ».
III. – En conséquence, audit II dudit alinéa, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un remboursement »
les mots :
« sont remboursés ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.