Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B Au second alinéa de l’article L. 2325‑6, les mots : « du septième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». »

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I ter. – A l’article L. 542-2 du code de l’éducation, les mots : «  du septième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » 

Exposé sommaire

Coordination.