Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise la suppression de l’ajout d’une procédure inadaptée au refus de délivrance d’une attestation de vigilance.