Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, n° 4689
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 12 janvier 2022)
Après le mot :
« travaux »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la précision juridique de l'alinéa 7. Il prévoit que le comité de pilotage peut associer à ses travaux "des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales". La nouvelle rédaction de l'alinéa 7 peut par exemple permettre d'associer des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération et de Colmar Agglomération.