Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, n° 4689
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 12 janvier 2022)
Vincent Thiébaut
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont constatées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations de l’infraction prévue à l’article 6‑1 font foi jusqu’à preuve du contraire. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. L'amendement sécurise la portée juridique des constatations d'infraction établies au moyen de dispositifs de contrôle automatisé.