- Texte visé : Projet de loi n°4689, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui a pour objet de dupliquer à la taxe sur le transport routier qui pourrait être mise en oeuvre au sein de la Collectivité européenne d’Alsace les dispositions relatives aux conditions de mise en place des dispositifs de contrôle automatique introduites par la loi d’orientation des mobilités pour l’application des ZFE (zones à faible émission).
En effet, l’ordonnance en vigueur prévoit déjà le recours à un dispositif de contrôle automatique (articles 38, 49 et 51). Sur la base de ces dispositions, il appartient à la Communauté européenne d’Alsace de déployer un dispositif de contrôle automatique, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment la loi « informatique et libertés » et le règlement général pour la protection des données, et sous le contrôle de la CNIL.
Il n’apparait donc ni nécessaire ni souhaitable de dupliquer de manière mécanique les dispositions introduites pour les ZFE au cas de la taxe sur le transport routier de marchandises qui pourrait être mise en œuvre par la CEA, qu’il s’agisse des conditions de fond mises au déploiement des dispositifs de contrôle automatique ou de la condition d’un accord préalable de l’État à un tel déploiement ou encore de la nécessité de conventions entre l’État et la Communauté européenne d’Alsace sur le financement de ces dispositifs.