Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Défense
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« celle mentionnée »,
les mots :
« faisant usage du titre de psychologue mentionné ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« elle-même ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« équivalente à cette majoration »,
les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel