Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709, déposé le mercredi 24 novembre 2021.
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Projet de loi, n° 4709
15e législature
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709, déposé le mercredi 24 novembre 2021.