Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans l’une des conditions suivantes » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la mention :
« b) »,
insérer le mot :
« Ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.