Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le montant de cette somme est porté à »,
les mots :
« la somme des deux montants ne doit pas excéder ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.