Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er août 2021 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au 1er janvier 2022 »,
les mots :
« respectivement au 1er août 2021 et au 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de mettre en cohérence la mention des taxes applicables figurant au premier et troisième alinéas du B du I de l’article avec la date de la dernière hausse du tarif réglementé, au 1er août 2021.