- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« retenus »,
insérer les mots :
« , qui sont caractérisés par un reste à charge au titre du revenu de solidarité active par habitant et une proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans leur population significativement plus importants que la moyenne nationale, et par un revenu moyen par habitant significativement plus faible que la moyenne nationale, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« prévue au I ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« de l’année précédant le 1er janvier de l’année du transfert expérimental ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en janvier 2022 »
les mots :
« au mois de janvier susmentionné ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 68, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« de l’année précédant le transfert expérimental ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 69 et à l’alinéa 70.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« figurant dans la liste mentionnée au même I »
le mot :
« bénéficiant de l’expérimentation ».
VI. - En conséquence à l’alinéa 73, substituer aux années :
« de 2018 à 2020 »
les mots :
« couvrant les trois années précédant la dernière année avant le transfert expérimental ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 74, substituer à l’année :
« 2022 »
les mots :
« de l’année du transfert expérimental ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 75, substituer à l’année :
« 2022 »
les mots :
« l’année du transfert expérimental ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 76.
X. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« en 2021 »
les mots :
« l’année précédant le transfert expérimental ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 83, après la seconde occurrence de l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« ou du 1er janvier de l’année du transfert expérimental ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 85, à la première phrase de l’alinéa 87 et aux alinéas 89 et 91, après la seconde occurrence de l’année :
« 2022 »
procéder à la même insertion.
XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 92, supprimer les mots :
« et les critères généraux retenus pour établir la liste des départements candidats mentionnée au même I ».
Le présent amendement vise, en premier lieu, à préciser les critères sur la base desquels les départements pourront être autorisés à entrer dans l’expérimentation de la recentralisation du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA).
En deuxième lieu, il précise le calendrier de mise en œuvre de l’expérimentation afin de permettre à l’ensemble des départements qui souhaiteraient y participer de disposer du délai nécessaire pour prendre la délibération requise.
En effet, certains départements ont fait part de leur intérêt à participer à l’expérimentation de la recentralisation du RSA mais ne sont pas prêts à y entrer dans le cadre du calendrier inscrit à l’article 12 du projet de loi de finances pour 2022 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit notamment une délibération du conseil départemental avant le 15 janvier 2022. Aussi, le Gouvernement a prévu d’amender l’article 35 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale afin de permettre aux départements intéressés de se porter candidats à l’expérimentation entre le 16 janvier et le 30 juin 2022 au plus tard. Pour les départements retenus, l’expérimentation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. La durée de l’expérimentation pour ces derniers sera ramenée à quatre ans afin qu’une évaluation commune à l’ensemble des territoires concernés puisse être menée après le 31 décembre 2026.
En troisième lieu, tirant les conséquences de l’évolution du calendrier de l’expérimentation, le présent amendement prévoit également d'ajuster les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation pour qu’elles puissent s’appliquer aux départements susceptibles d’entrer dans l’expérimentation au 1er janvier 2023. À ce titre, la formulation de la période de référence pour le calcul du droit à compensation de l’État et de la date effective du transfert doit être modifiée sans changement de fond.
En particulier, le montant du droit à compensation de l’État est calculé sur la base des dépenses enregistrées lors des trois années précédant la dernière année avant le transfert expérimental, c’est-à-dire sur la période de 2018 à 2020 pour les départements entrant dans l’expérimentation en 2022, et sur la période de 2019 à 2021 pour les départements entrant dans l’expérimentation en 2023.