Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(vendredi 10 décembre 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.