Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
Laurent Saint-Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 5 quinquies afin de le transférer dans la seconde partie de la loi de finances.
En effet, cet article, qui établit un droit d’option au barème de l’impôt sur le revenu pour les gains des particuliers sur cession d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et doit être transféré en seconde partie.