Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
(vendredi 10 décembre 2021)
Substituer à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte des remarques, formulées aux différents stades d'examen du projet de loi de finances, relatives au caractère prématuré de la date de remise du rapport portant sur l'état des lieux des travaux menés par le Gouvernement concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité.
Afin de favoriser une information la plus complète possible du Parlement sur ces travaux, ayant pour objectif de simplifier les démarches des bénéficiaires de la prime d'activité et lutter contre le non recours, cet amendement prévoit ainsi de repousser la date de remise du rapport au 1er septembre 2023.