- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État | 0 | 0 |
| Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État | 0 | 4 393 173 |
| TOTAUX | 0 | 4 393 173 |
| SOLDE | -4 393 173 | |
Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans ce cadre, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
- une minoration de 4 393 173 € en autorisations d’engagement et de 4 393 173 € en crédits de paiement du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;