Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 8 décembre 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend le bénéfice temporaire du dispositif d’amortissement fiscal des fonds commerciaux au 31 décembre 2024, dans le but de soutenir plus durablement la reprise économique.