Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« susceptibles de résulter » 

le mot : 

« résultant ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.